Nota Bene : Cet outil d’aide à la décision n’est pas une base de données réglementaire. Les solutions proposées permettent de gérer les situations les plus courantes de manière équilibrée et impartiale. Chaque situation peut cependant donner lieu à des décisions judiciaires différentes en raison de l’appréciation des faits par le juge. Les règles précisées sont celles en national : du Code Civil, du Code de Commerce, du Code des Transports, et du contrat type qui s’applique s’il n’y a pas de contrat /charte/CDC signé, en international : de la CMR.