Gérer un problème pendant un transport en cours
Le transporteur signale une prestation annexe
Une opération de transport comprend par défaut:
- la conduite du véhicule
- pour les envois de 3 tonnes et plus : la fourniture des sangles d’arrimage, la vérification du chargement et de l’arrimage par l’expéditeur du point de vue de la sécurité des usagers de la route (art. 7 et 7.2 contrat type).
- pour les envois de moins de 3 tonnes : le chargement, le déchargement, la livraison au pied du véhicule (établissement industriel et commercial), au seuil du magasin (commerce de rue, magasin de proximité), ou au seuil de l’habitation (particulier) (art. 7.1 contrat type).
- le (dé)bâchage du véhicule, le (dé)montage des ridelles et des ranchers (art. 8 contrat type).
Tout aménagement de ces règles et toute prestation complémentaire demandée au transporteur est considérée comme une prestation annexe : opération de (dé)chargement, échange palettes, récupération de produits ou d’emballages, contre remboursement, assurance dommages ad valorem, etc…
Il n’est pas interdit de demander au transporteur de réaliser certaines prestations annexes, mais cela doit être prévu par écrit.
A défaut d’écrit préalable, le transporteur peut facturer ces prestations annexes, et, en cas d’accident, la responsabilité du bénéficiaire de la prestation est engagée.
Transporteur
Que faire ?
- Informer IMMEDIATEMENT le Donneur d’Ordres et demander ses instructions écrites
- informer des contraintes à envisager (réglementation sociale)
- Prévenir du coût d’une prestation annexe non prévue au départ
Commissionnaire
Que faire?
- conseiller le client : prévenir du coût d’une prestation annexe non prévue au départ et de la responsabilité du bénéficiaire
- Conseiller de mettre les instructions par écrit
- Dire au transporteur d’attendre la décision du client
Client
Que faire?
- S’accorder avec l’acheteur/le vendeur sur la décision à prendre
- Donner des instructions : exécution des prestations annexes par le transporteur ou non
