Gérer un problème pendant un transport en cours
Immobilisation du véhicule et du conducteur en cas de retard
Transporteur
- Le transporteur est présumé responsable du retard. Il doit subir l’allongement des délais d’immobilisation
- Il ne pourra prétendre à une indemnisation pour l’immobilisation de son véhicule et de son conducteur que s’il prouve que sa responsabilité est écartée (cas d’exonération)
Contrat type général*
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Poids et volumes de l’envoi Envoi < 3T |
Durée de mise à disposition du véhicule |
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Envois de moins de 100 kg et de moins de 20 colis |
15mn |
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Envois de plus de 100 kg et/ou de plus de 20 colis |
30mn |
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Envoi >= 3T |
RDV respecté |
Plage horaire respectée ou retard au RDV jusque 30mn |
Autres Cas dont retard au RDV de plus de 30mn |
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De 3 à 10 T et 30 m3 |
1h | 1h30 | 2h |
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Plus de 10T ou plus de 30 m3 |
1h | 2h | 3h |
A partir de l’identification (heure d’arrivée du véhicule)
art 11 du contrat type général
*légèrement différent en TD, 30mn de franchise en cas de retard au RDV
Pour le tarif horaire, se référer au contrat ou au trinôme CNR
Références Règlementaire
INTERNATIONAL : Pas de règle spécifique dans la CMR, On applique le contrat type en France
